Conditions d’utilisation

Conditions générales de service de la Marketplace ProxEat (CGS)

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La SAS LOKALEAT met en place, sur www.proxeat.fr (ci-après le « Site » ou « Proxeat »), une Place de Marché permettant à des vendeurs professionnels majeurs, après inscription sur le Site et agrément de Lokaleat, de rentrer, par son intermédiaire, en relation et de favoriser les échanges avec des acheteurs, ayant la capacité juridique de contracter, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Dans ce cadre, Lokaleat intervient en qualité d’intermédiaire technique et de prestataire de services mais n’intervient pas dans les contrats de vente conclus. Digigo reste donc neutre à l’égard de la politique commerciale déployée par le Vendeur et ne garantit en rien l’exécution de la Vente découlant de sa mise en relation.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») sans restriction ni réserve. Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par le contrat d’achat entre l’acheteur et le Vendeur. Le Vendeur a manifesté son intérêt pour proposer ses produits sur le Site. A cet effet, il a communiqué à Lokaleat certaines informations le concernant et Lokaleat a donné son agrément permettant au Vendeur de proposer sur le Site les Produits, dans la limite du respect par le Vendeur de la Charte éthique de Lokaleat, et de bénéficier du Service.

Lokaleat se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS. Toute modification prendra effet dans un délai de 15 jours après notification au Vendeur par Lokaleat des modifications proposées, pour les Produits en ligne. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Un délai de préavis plus long sera accordé lorsque celui-ci sera nécessaire pour permettre au Vendeur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

Le Vendeur aura le droit de résilier les présentes avant l’expiration du délai de préavis. Les modifications proposées pourront s’appliquer immédiatement si le Vendeur renonce par écrit au délai de préavis.

1. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lokaleat met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits, les obligations de chacune des Parties s’agissant de l’utilisation du Service, ainsi que le service de logistique et de livraison mis à la disposition des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec les acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’acheteur et le Vendeur. Lokaleat n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGS, Lokaleat se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

3. Accès au service

3.1. Outre l’acceptation des présentes CGS, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur Proxeat. Le Vendeur doit pour cela fournir les données et documents permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Lokaleat sans délai de tout changement les affectant.

À cet effet, Lokaleat met à la disposition du Vendeur l’e-mail suivant : infoproxeat@gmail.com. Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Le Vendeur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le Vendeur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement Digigo aux coordonnées suivantes : infoproxeat@gmail.com / Lokaleat,  c/o  Novapole - ZAC de la Nau - 19240 Saint Viance .

Lokaleat s’engage à mettre à la disposition du Vendeur, sur le Site, un espace personnel directement géré par le Vendeur qui lui permet notamment de proposer ses Produits à la vente, de référencer et décrire ses Produits et de gérer ses stocks.

Le Vendeur pourra présenter autant de Produits qu’il le souhaite, il gère lui-même son stock et la mise en ligne de ses Produits. A la demande du Vendeur, Lokaleat peut être amené à effectuer la mise en ligne des produits, selon les informations fournies par le Vendeur.

Lokaleat se réserve le droit de refuser la mise en vente de certains produits, qui ne seraient pas compatibles avec sa politique commerciale. Par ailleurs, Lokaleat se réserve également un droit de contrôle sur le visuel des Produits afin d’assurer la cohérence du Site. Lokaleat se réserve ainsi le droit de modifier les contenus du Vendeur, notamment leurs textes et images, afin de respecter la cohérence de sa politique éditoriale.

Lokaleat concède au Vendeur cet accès aux outils du Service pour la durée du contrat et pour une utilisation limitée aux besoins nés de son exécution, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

Lokaleat héberge le contenu du Vendeur par la mise à disposition de l’espace sur le Site et s’engage ainsi à assurer l’hébergement sur le Site des offres de Produits du Vendeur de manière à permettre aux acheteurs de les consulter librement et éventuellement de procéder à leur commande en concluant un contrat d’achat avec le Vendeur.

Aux fins de rationaliser l’organisation du Service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur, Lokaleat assure la mise en place du cadre de présentation et la mise à disposition d’outils, mais n’effectue aucune sélection dans la limite du respect par le Vendeur de la Charte Qualité de Proxeat. Le Vendeur s’engage à respecter la Charte Qualité de Proxeat, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Lokaleat ne contrôle, ni ne commande aucun choix sur ces contenus. En conséquence, la mission de Lokaleat étant limitée à la mise en relation de l’offre et de la demande, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données mises en ligne par le Vendeur.

Lokaleat ne pourra pas être tenue responsable des difficultés temporaires d’accès au Service qui ne seraient pas de son fait ou qui nécessitent les mises à jour et opérations de maintenance. Par ailleurs, Lokaleat ne pourra pas être tenue responsable des difficultés temporaires des moyens de paiement en ligne qui seraient provoquées par des dysfonctionnements du système informatique ou qui seraient imputables au fournisseur du moyen de paiement.

En tant que de besoin et pour les besoins de l’exécution du contrat, le Vendeur autorise Lokaleat à sa propre discrétion et dans un souci de cohérence et d’homogénéité, à utiliser, adapter, reproduire, représenter, encoder le contenu fourni par le Vendeur afin de le stocker et de le mettre ainsi à disposition du public, sur le Site, sur ses réseaux sociaux et autres supports de communication, accessible dans le monde entier, en tout ou en partie, pendant la durée du contrat.

Pour les besoins de l’exécution du contrat, le Vendeur autorise en outre Lokaleat, pour le monde entier et pendant la durée du contrat, le droit d’utiliser, stocker, héberger, diffuser, reproduire, distribuer, transmettre, modifier en raison des contraintes techniques du Service, ses marques et logos sur le Service dans les limites de ce qui est nécessaire en vue de la mise en œuvre du contrat.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service

4.1. Obligations d’ordre général : Le Vendeur doit s’identifier auprès des acheteurs comme agissant en qualité de professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service.

Le Vendeur s’engage à tenir à jour spontanément et immédiatement sur le Service toute information concernant sa situation juridique ou fiscale (dénomination, enseigne, siège social, adresse physique ou email, régime de TVA intracommunautaire,…) et respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du service client et du service commercial de Lokaleat ainsi qu’aux emails des acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé sur les Produits ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur) ses produits ou services, de même que ceux de toute autre personne.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Lokaleat et/ou de Proxeat.

A défaut, Lokaleat se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site : Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tous Produits consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (composition du Produit, origine, garanties légales, modalités de mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles, …).Le Vendeur devra ainsi décrire très précisément les Produits qu’il propose sur le Site étant rappelé qu’il est soumis à une obligation d’information sur les qualités essentielles et caractéristiques principales desdits Produits.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographies, dessin…) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Lokaleat qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Le Vendeur s’engage également à : Tenir constamment à jour sur le Site toutes informations relatives aux Produits ;Satisfaire à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment à celles du Code de la consommation et aux dispositions du Code civil en vigueur relatives à la vente à distance et à l’obligation d’information pré-contractuelle.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits : Le prix de vente des Produits est ferme et il est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc…), mais hors frais de plateforme et de livraison, ces derniers étant ajoutés par Proxeat au prix de la commande lorsque l’acheteur la valide.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

• Obligations générales :

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. En outre, Lokaleat déconnectera automatiquement du service les produits dont les stocks apparaissent comme étant épuisés sur la page du Vendeur. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Ainsi, le Vendeur s’engage expressément à mettre à jour régulièrement le volume de stock de Produit disponible sur le Site et, en cas de validation d’une commande, à respecter l’engagement pris lors de la commande sur le volume du stock disponible et la quantité de Produit commandée et vendue.

Enfin, la date limite de consommation des Produits secs livrés devra expirer dans un délai d’au moins 2 mois à compter de la date de la commande sur le Site, sauf exception qui serait expressément précisée aux termes des Conditions Particulières de Service.

• Obligations relatives aux produits frais :

Le Vendeur pourra proposer à la vente des produits frais sur le Site par le biais d’un système de préventes hebdomadaires pour les marchés ouverts ou en vente directe pour les boutiques à la ferme ou les magasins de producteurs.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité de Lokaleat ne pourra pas être engagée. Ainsi, le Vendeur s’engage à proposer sur le Site et à la livraison des produits frais propres à la consommation et d’un niveau de fraîcheur satisfaisant. Il devra ainsi prendre en compte les délais de livraison afin de permettre à l’acheteur de consommer les produits frais dans un délai suffisant après la réception de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95% des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Lokaleat, et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

4.5. Obligations relatives aux contestations concernant les Produits : De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux acheteurs.

• Réclamations relatives aux Produits :

L’acheteur a, à tout moment, la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés, en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de Proxeat, le Vendeur fait son affaire personnelle de résoudre le différend qui l’oppose à l’acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’acheteur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la réclamation communiquée par l’acheteur, Lokaleat se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’acheteur, si celui-ci n’a pas déjà été effectué par le vendeur lui-même. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Stripe au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Proxeat se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 6 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

• Réclamations relatives aux Livraisons :

Toute question concernant un retard ou un problème lié à la livraison devra être transmise au service client de Proxeat accessible par e-mail à l’adresse suivante : infoproxeat@gmail.com, ou par le biais du service de messagerie interne de Proxeat. Le service client de Proxeat accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

4.6. Processus interne de traitement des plaintes

Lokaleat met à disposition du Vendeur un système interne de traitement de plainte. Ce système permet au Vendeur de déposer directement auprès de Lokaleat des plaintes portant sur l’un des aspects énumérés à l’article 11.1 du Règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019. Les plaintes du Vendeur pourront être transmises à l’adresse email suivante : infoproxeat@gmail.com

4.7. Médiation

Le règlement extrajudiciaire de tout litige entre Lokaleat et le Vendeur en relation avec la fourniture du Service pourra être cherché par l’intermédiaire des médiateurs suivants :

• CNPM Médiation Consommation

• 27 avenue de la Libération

• 42400 Saint Chamond

• www.cnpm-mediation-consommation.eu

5. Dispositions financières

Les tarifs d’accès au Service de Lokaleat se décomposent comme suit :

5.1. Commission sur les ventes :

• 10% de commission HT sur les ventes HT

La commission inclut la commission sur les transactions de l’outil de gestion des paiements..

La commission n’est comptabilisée qu’en cas de réalisation de Vente sur le Site et le compte Vendeur Stripe est crédité instantanément et de manière automatique après déduction de la commission ci-dessus mentionnée.

5.2. Création d’un compte Stripe :

La création d’un compte sur la plateforme de paiement Stripe, et ceci pour chaque vendeur, est obligatoire pour le bon fonctionnement du service. Des frais mensuels de gestion de compte Stripe s’appliquent dès l’instant ou le compte Stripe du vendeur à été actif au moins une fois dans le mois. Ces frais sont encaissés directement par la plateforme de paiement Stripe :

• 2€ HT par mois / compte actif

5.3. Paiement en espèces :

Le paiement en espèces n’est autorisé que pour les “boutique à la ferme”, sous l’entière responsabilité du Vendeur, et uniquement si celui-ci le désire. La commission de chaque vente réalisée en espèce sera alors déduite des commissions dûes en paiement dématérialisé.  

6. Suspension – Résiliation

6.1. Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGS à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.

6.2. En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, Lokaleat pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier ou suspendre le présent contrat, sans préavis, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Lokaleat s’engage à respecter la procédure contradictoire suivante, avant toute décision de résiliation ou de suspension :

• Envoi au Vendeur de la décision motivée (exposé des motifs) de suspension ou de résiliation. Si Lokaleat décide de résilier la fourniture de la totalité du Service, il transmettra l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet;

• Possibilité pour le Vendeur de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes visé à l’article 4.6.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers et notamment des acheteurs, un nombre élevé de plaintes des acheteurs, un taux d’indisponibilité des Produits important, le non-paiement par le Vendeur de la rémunération due à Lokaleat  (…), Lokaleat pourra immédiatement résilier ou suspendre les présentes CGS sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans ce cas, Lokaleat transmettra au Vendeur l’exposé des motifs de sa décision.

7. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Lokaleat ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Lokaleat, ainsi que pour permettre à Lokaleat d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Lokaleat. Ces informations sont enregistrées dans un fichier et conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement définitif du compte du Vendeur et de son accès au Service, ou pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire, le Vendeur a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés, dirigeants et préposés de Lokaleat, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Lokaleat par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Vendeur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Lokaleat s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Vendeur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire à : infoproxeat@gmail.com. S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Proxeat informera les acheteurs qu’elles sont destinées à Lokaleat, et que les informations nécessaires au traitement de la commande de Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’acheteur qui lui seront transmises par Lokaleat uniquement pour les besoins du traitement de la commande de Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à la réalisation de la cente du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Proxeat.

Lorsque le Vendeur se connecte sur le Site, Proxeat peut être amené, sous réserve des choix du Vendeur, à installer divers cookies sur son terminal permettant d’optimiser le parcours sur le Site.

Le rôle des cookies est d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Nous utilisons également des cookies issus de logiciels tiers comme par exemple notre outil de suivi de statistiques Google Analytics. Le Vendeur peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cependant, si cette manipulation n'empêche pas la connexion au site www.proxeat.fr, le refus des cookies occasionnera des dysfonctionnements dans l’utilisation de la plateforme Internet : impossibilité de procéder à la commande des produits proposés sur le site, allongement des délais de chargement des pages, etc.

Vous pouvez choisir d'accepter ou refuser les cookies. Votre navigateur peut aussi être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Il vous appartient alors d'accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. La façon de gérer ces préférences varie selon les navigateurs utilisés.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

8.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Proxeat sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

8.3. Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et Lokaleat ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

9. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Lokaleat contre tout dommage subi par Lokaleat et contre toute action en responsabilité, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale, qui serait engagée à l’encontre de Lokaleat à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Lokaleat envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Lokaleat ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Lokaleat décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre le Vendeur et les acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Lokaleat sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité. Le Vendeur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Lokaleat par une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Lokaleat.

Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente de Produits sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant Lokaleat à un Vendeur, les Tribunaux de Brive la Gaillarde sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.