Conditions générales de vente et d’utilisation de la Marketplace Proxeat (CGV-U)

La Marketplace Proxeat est une Place de Marché permettant à des vendeurs professionnels majeurs (ci-après le « Vendeur »), après inscription sur le site internet www.proxeat.fr (ci-après le « Site ») et agrément, de rentrer, par son intermédiaire, en relation et de favoriser les échanges avec des acheteurs, ayant la capacité juridique de contracter, également inscrits sur le site (ci-après l’ « Acheteur »), dans le but de vendre des produits alimentaires ou artisanaux (ci-après les « Produits ») à prix fermes.

La société Lokaleat SAS (au capital de 1.500 € dont le siège social est sis chez Novapole - ZAC de la Nau - 19240 Saint Viance – RCS Brive 917 429 979) gère le Site et permet aux Vendeurs répondant au cahier des charges de Proxeat de créer un compte, un profil, un espace personnel directement géré par le Vendeur qui lui permet de référencer et décrire ses Produits, de gérer les stocks de Produits proposés à la vente, de suivre les commandes et de suivre le service après-vente pour les Produits vendus à l’aide de l’outil mis à disposition par le Site.

Dans ce cadre, la Marketplace Proxeat intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et de prestataire de services mais n’intervient pas dans les contrats de vente conclus, elle est un tiers à la relation qui se forme entre le Vendeur et l’Acheteur. Cette dernière reste donc neutre à l’égard de la politique commerciale déployée par le Vendeur, dans le respect des normes du Site, et ne garantit pas la parfaite exécution de la vente découlant de sa mise en relation. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace Proxeat et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur.

Il est précisé que les présentes conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente à distance entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace Proxeat. Elles n'excluent pas la possibilité pour chaque Vendeur de disposer de conditions générales de vente propres, que le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur. Dans cette hypothèse, les dispositions des conditions générales de vente du Vendeur primeront et les conditions ci-dessous ne s’appliqueront que pour les dispositions complémentaires qui ne seraient pas expressément définies aux termes des conditions générales de vente propres au Vendeur.

Ainsi, et sous la réserve ci-dessus, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site entre un Acheteur et un Vendeur.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui sont dès lors opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance.

Le Site se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur à la date de la commande.

1. Cahier des charges Proxeat et référencement

Tous les Vendeurs présents sur la Marketplace Proxeat répondent aux conditions fixées aux termes du cahier des charges Proxeat. Pour pouvoir vendre sur Proxeat, les Vendeurs doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Être un agriculteur ou un artisan situé en France

• Produits bruts : Produit ou élevé sur le lieu même de l’exploitation

• Produits transformés : Les éléments constitutifs du produit doivent être issus à 51% minimum de la production locale, soit moins de 100 km de l’atelier ou du laboratoire.

• Permettre une traçabilité des produits et être transparent sur les modes de production et de transformation des produits

2. Accès au Site pour les Vendeurs

L’accès au Site pour les Vendeurs est subordonné à l’ouverture d’un compte sur Proxeat. Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes.

Le Site met alors à la disposition du Vendeur un espace personnel directement géré par le Vendeur qui lui permet notamment de proposer ses Produits à la vente, de référencer et décrire ses Produits et de gérer ses stocks.

Aux fins de rationaliser l’organisation du Service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur, Proxeat assure la mise en place du cadre de présentation et la mise à disposition d’outils, mais n’effectue aucune sélection dans la limite du respect par le Vendeur du cahier des charges de Proxeat.

La mission de Proxeat est limitée à la mise en relation de l’offre et de la demande, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données mises en ligne par le Vendeur.

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Site de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’est engagé à tenir à jour spontanément et immédiatement sur le Site toute information le concernant et à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale.

Le Vendeur s’est engagé à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site ; il s’est également engagé à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Proxeat.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tous Produits consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site. Il s’engage à ne proposer sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles définitivement. En cas d’indisponibilité temporaire, la fiche produit restera apparente sur le Site mais il sera précisé « produit épuisé ».

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur devra décrire très précisément les Produits qu’il propose sur le Site étant rappelé qu’il est soumis à une obligation d’information sur les qualités essentielles et caractéristiques principales desdits Produits. Il s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose soient conformes aux Produits ainsi illustrés.

L’Acheteur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figurerait sur le Site n’aurait alors qu’une valeur indicative et ne saurait constituer un engagement contractuel du Vendeur garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Les offres présentées par les Vendeurs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le produit commandé serait indisponible après la passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur, par l’intermédiaire du Site, au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur le Site feront l’objet d’une description conforme à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les éléments suivants figureront sur les fiches produit du Site :

• Nom du produit

• Description détaillée

• Quantité nette de produit / Poids / Volume

• Prix TTC

• Composition et ingrédients

• Date de durabilité minimale ou date limite de consommation

• Labels et distinctions éventuels

• Liste des allergènes éventuels

• Titre alcoométrique volumique acquis (pour les boissons alcoolisées)

3. Conditions de la commande – Accès au Site pour les Acheteurs

1. Avant de passer une commande, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande auprès du Vendeur. Les commandes sont effectuées en français et en euros.

Pour passer la commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles.

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

• Choisir les Produits et les quantités souhaitées

• Consulter le récapitulatif de la commande

• S’identifier, ou créer un compte client

• Consulter les délais de livraison, choisir le mode de livraison(livraison à domicile, drive ou récupération), puis renseigner les informations relatives à la livraison

• Confirmer la commande

• Accepter les présentes CGV-U par un clic de validation lors de la création du compte Acheteur

• Choisir le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses données bancaires

• L'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et le cas échéant de celles du ou des Vendeur(s), et déclare expressément les accepter sans réserve.

La confirmation de la commande par le Vendeur, par l’intermédiaire du Site, formalise la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et vaut commande définitive. Si une commande est composée de Produits de plusieurs Vendeurs, elle donnera lieu à la conclusion d’un contrat de vente entre l’Acheteur et chacun des Vendeurs.

Les identifiants utilisés pour se connecter au compte valent preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Les identifiants de l’Acheteur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de conclure une commande avec le Vendeur. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Acheteur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute utilisation des identifiants par l’Acheteur est effectuée sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Acheteur s’engage à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En accédant aux Ventes réalisées par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur déclare avoir 18 ans révolus.

2. Le prix de vente des Produits est ferme et il est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa commande. Ce prix est mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris mais hors frais de plateforme et d'éventuels frais de livraison, il s’agit du prix applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande.

3. L’Acheteur, le Vendeur et le livreur ont la possibilité de laisser un avis sur le Site, sans contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis, qui sera publié et conservé au maximum pendant 36 mois.

Proxeat se réserve la possibilité de modérer ou de refuser de publier les avis qui seraient contraires à la réglementation en vigueur ou qui contiendraient des propos injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Proxeat.

4. Frais de livraison

Les frais supplémentaires de livraison, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la validation de sa commande, sont fixés sur la confirmation de commande.

Les tarifs de livraison sont forfaitaires et définis en fonction de la distance séparant le Vendeur de l'Acheteur : La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur la confirmation de commande du Vendeur. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours maximum, à compter de la confirmation de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ; En cas d’erreur ou de mentions incomplètes de l’Acheteur quant à l’adresse de livraison, la responsabilité du Vendeur et celle de Proxeat ne pourra pas être engagée.

Lorsque le Produit est livré, à l’adresse indiquée, par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le Site, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à Proxeat à partir de leur remise au transporteur assigné et voyage aux risques et périls de Proxeat. La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur à partir de cette remise au transporteur, à condition de l’entier paiement du prix.

5. Produits frais

Le Vendeur pourra proposer à la vente des produits frais sur le Site par le biais d’un système de préventes hebdomadaires pour les marchés ouverts, ou en instantané pour les boutiques à la ferme ou les magasins de producteurs .

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du Site ne pourra pas être engagée.

Ainsi, le Vendeur s’engage à proposer sur le Site et à la livraison des produits frais propres à la consommation et d’un niveau de fraîcheur satisfaisant. Il devra ainsi prendre en compte les délais de livraison afin de permettre à l’Acheteur de consommer les produits frais dans un délai suffisant après la réception de la commande.

Si la commande inclut au moins un produit frais, celle-ci sera livrée en sac isotherme dans le respect de la chaîne du froid. 

Marchés ouverts : Chaque semaine les Acheteurs valident leur commande de produits frais 36h avant le marché. A la fin de la vente, Proxeat transmet aux Vendeurs la liste des produits commandés. Les Vendeurs préparent les produits et les mettent à disposition des livreurs le jour du marché. 

Boutique à la ferme et magasins de producteurs : Les produits peuvent être commandés et livrés dans les 2 heures, suivant les horaires d’ouverture de chaque entité.

Livreurs : Les livraisons sont réalisées soit par des livreurs professionnels dûment enregistrés au registre des transporteurs, soit par des livreurs solidaires (particuliers profitant de leurs trajets quotidiens pour effectuer une livraison) si aucun livreur professionnel n’est disponible sur le secteur de livraison. Les livraisons de boutiques à la ferme sont réalisées par les producteurs eux-mêmes, et uniquement proposées par ceux qui le souhaitent.

En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison des produits frais, et sans instruction de sa part auprès du transporteur, le colis sera perdu pour l’Acheteur, sans que la responsabilité du Vendeur, de Proxeat ou du transporteur ne soit engagée.

L’Acheteur ne pourra pas se rétracter pour les commandes de produits frais (cf 7.)

6. Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé comptant lors de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisé proposé sur le Site. Par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express.

Exception : Chaque Vendeur en boutique à la ferme pourra décider d’accepter les paiements en espèces, sous son entière responsabilité. 

Le débit est effectué lors de la validation de la commande par le Vendeur à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’Acheteur auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait pas être prise en compte.

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur garantit lors de la validation de sa commande qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

7. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés (hors produits frais) pour les retourner au Vendeur, par l’intermédiaire du Site, contre échange ou remboursement.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur directement auprès du Vendeur, par l’intermédiaire du Site.

Pour ce faire, l’Acheteur pourra utiliser l’outil de messagerie mis à disposition par le Site. Le Vendeur, grâce à l’outil de messagerie mis à disposition par le Site, devra accuser réception de la rétractation par email et l’Acheteur devra renvoyer les Produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation à l’adresse fournie par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf dispositions contraires convenues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur pourra se réserver le droit de refuser le remboursement d’un Produit retourné ouvert ou non intact ou extrait de son emballage d’origine.

8. Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation et de retour des Produits dans les délais, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du Produit retourné.

Le Vendeur remboursera les sommes versées par l’Acheteur, sans frais, à l’exception des frais de traitement, de livraison et de retour qui sont à la charge de l’Acheteur, sauf conditions plus favorables directement convenues, le cas échéant, entre l’Acheteur et le Vendeur indépendamment du Site.

L’Acheteur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

En cas d’échange, l’Acheteur procèdera à l’échange du Produit commandé avec un autre Produit vendu par le même Vendeur sur le Site, moyennant le paiement d’une somme complémentaire ou l’obtention d’un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit envoyé, sous réserve de l’accord du Vendeur.

9. Force majeure

Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur le Site et aux réclamations afférentes.

Le Vendeur ou Proxeat ne pourront pas être considérés comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives est dû au fait de l’Acheteur ou a pour origine un cas de force majeure. Sont à ce jour considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations du Vendeur. Cette définition jurisprudentielle est susceptible d’évolution.

La responsabilité du Vendeur ou de Proxeat ne saurait donc être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur ou de Proxeat.

Proxeat décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire du Site. Toute réclamation relative aux Produits qui serait portée à la connaissance de Proxeat sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente de Produits sur le Site, Proxeat n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation.

10. Réclamations

L’Acheteur peut émettre toute demande ou réclamation auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les réclamations et à en faire son affaire personnelle.

Toute question concernant un retard ou un problème lié à la livraison pourra être transmise au service Acheteur du Site accessible par email à l’adresse suivante : infoproxeat@gmail.com.

11. Garantie des Produits

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Vendeur peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al.4 du Code de la consommation. En aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Acheteur, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays, notamment situés hors de l’Union Européenne. A ce titre, l’Acheteur doit s’assurer, préalablement à toute commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays du ou des produit(s) qu’il envisage d’acheter.

Les garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont à la charge du Vendeur qui en fera son affaire personnelle, notamment en termes d’informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-11 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur dispose à cet effet d’un espace mis à sa disposition sur le Site via l’outil de communication avec les Acheteurs potentiels.

Proxeat en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu de la page d’un Vendeur, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre un Acheteur et un Vendeur. Proxeat propose un service de mise en relation mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant de ces produits. Dès lors, Proxeat ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits livrés par le Vendeur. Ceux-ci sont diffusés sous la seule responsabilité des Vendeurs, et sont utilisés sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Toute réclamation devra être adressée directement au Vendeur par le biais de l’outil de messagerie mis à disposition par le Site.

12. Loi applicable – Langue

La langue des présentes est la langue française et les présentes sont soumises au droit français.

13. Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naît, les Vendeurs et les Acheteurs s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. L’Acheteur aura également la possibilité de recourir à la médiation pour régler toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur ou, le cas échéant, à Nogalia ; notamment auprès des médiateurs suivants :

CNPM Médiation Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

14. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée